Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 20 décembre 2008
L'article 511-20 est ainsi rédigé : " Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "