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Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2002
L'article 511-25 est ainsi rédigé : " Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "