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Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 20 décembre 2008
L'article 511-25 est ainsi rédigé : " Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "