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Ajout · Suppression
L'article 226-27 est Suppression : rédigé commeAjout : ainsi Suppression : suitAjout : rédigé : " Art. 226-27.Suppression : -Suppression : Le fait de Suppression : rechercherAjout : procéder, Suppression : l'identificationAjout : sans Suppression : d'uneAjout : avoir Ajout : recueilli le consentement de la personne
Ajout : dans les conditions prévues
par
Ajout : l'article 16-11 du code civil, à son identification par
ses empreintes génétiques à des fins médicales
Suppression : sans
Ajout : ou
Suppression : recueillir
Ajout : de
Suppression : préalablement
Ajout : recherche
Suppression : son
Ajout : scientifique
Suppression : consentement
Ajout : ou
Ajout : au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement,
par
Suppression : écrit
Ajout : ses
Ajout : empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article,
est puni d'un an d'emprisonnement et de
Suppression : 15000
Ajout : 15
Suppression : euros
Ajout : 000
Ajout : €
d'amende.
Suppression : " Les dispositions de l'alinéa
Ajout : L'alinéa
précédent
Suppression : ne sont
Ajout : n'est
pas
Suppression : applicables
Ajout : applicable
:
Suppression : "
1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
Suppression : "
2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "