Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

Aucun ajout15 mots supprimés

Version en vigueur du 1 mai 1996 au 1 janvier 1997

Version en vigueur du 1 janvier 1997 au 21 mars 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'article 511-11 est ainsi rédigé : " Art. 511-11. - Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement ou, à défaut, ceux dont la pratique médicale a consacré la nécessité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
Nouvelle version :
L'article 511-11 est ainsi rédigé : " Art. 511-11. - Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement ~~Suppression : ou, à défaut, ceux dont la pratique médicale a consacré la nécessité,~~