Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
103 mots ajoutés111 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les lois Suppression : sont exécutoires dansAjout : et, Suppression : toutAjout : lorsqu'ils Suppression : leAjout : sont Suppression : territoireAjout : publiés Suppression : français,Ajout : au Suppression : enAjout : Journal Suppression : vertuAjout : officiel de la
Suppression : promulgation qui en est faite
Ajout : République
Suppression : par
Ajout : française,
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : Premier
Ajout : actes
Suppression : Consul.
Ajout : administratifs
Suppression : Elles
Ajout : entrent
Suppression : seront
Ajout : en
Suppression : exécutées
Ajout : vigueur
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : chaque
Ajout : la
Suppression : partie
Ajout : date
Suppression : de
Ajout : qu'ils
Suppression : la
Ajout : fixent
Suppression : République
Ajout : ou
,
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : moment
Ajout : défaut,
Suppression : où
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : lendemain
Suppression : promulgation
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : leur
Suppression : pourra
Ajout : publication.
Suppression : être
Ajout : Toutefois,
Suppression : connue.
Ajout : l'entrée
Suppression : La
Ajout : en
Suppression : promulgation
Ajout : vigueur
Suppression : faite
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : celles
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : Premier
Ajout : leurs
Suppression : Consul
Ajout : dispositions
Suppression : sera
Ajout : dont
Suppression : réputée
Ajout : l'exécution
Suppression : connue
Ajout : nécessite
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : mesures
Suppression : département
Ajout : d'application
Suppression : où
Ajout : est
Suppression : siégera
Ajout : reportée
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : Gouvernement,
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : date
Suppression : jour
Ajout : d'entrée
Suppression : après
Ajout : en
Suppression : celui
Ajout : vigueur
de
Suppression : la
Ajout : ces
Suppression : promulgation
Ajout : mesures.
Suppression : ;
Ajout : En
Suppression : et
Ajout : cas
Suppression : dans
Ajout : d'urgence,
Suppression : chacun
Ajout : entrent
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : autres
Ajout : vigueur
Suppression : départements,
Ajout : dès
Suppression : après
Ajout : leur
Suppression : l'expiration
Ajout : publication
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : même
Ajout : lois
Suppression : délai,
Ajout : dont
Suppression : augmenté
Ajout : le
Suppression : d'autant
Ajout : décret
de
Suppression : jours
Ajout : promulgation
Suppression : qu'il
Ajout : le
Suppression : y
Ajout : prescrit
Suppression : aura
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : fois
Ajout : actes
Suppression : 10
Ajout : administratifs
Suppression : myriamètres
Ajout : pour
Suppression : (environ
Ajout : lesquels
Suppression : 20
Ajout : le
Suppression : lieues
Ajout : Gouvernement
Suppression : anciennes),
Ajout : l'ordonne
Suppression : entre
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : ville
Ajout : disposition
Suppression : où
Ajout : spéciale.
Suppression : la
Ajout : Les
Suppression : promulgation
Ajout : dispositions
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : aura
Ajout : présent
Suppression : été
Ajout : article
Suppression : faite,
Ajout : ne
Suppression : et
Ajout : sont
Suppression : le
Ajout : pas
Suppression : chef-lieu
Ajout : applicables
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : chaque
Ajout : actes
Suppression : département
Ajout : individuels
.