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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 2 septembre 1993
Version en vigueur du 30 juillet 1994 au 16 juin 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure civile et ce, aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence.
Nouvelle version :
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne Ajout : placée en garde à vue, mise en examen ou faisant l'objet d'une citation à comparaître en justice, d'un réquisitoire du procureur de la République ou d'une plainte avec constitution de partie civile,
est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : enquête
Ajout : l'enquête
ou
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : instruction
Ajout : l'instruction
judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion
Suppression : d'une rectification ou
Ajout : dans
la
Suppression : diffusion
Ajout : publication
Ajout : concernée
d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure civile et ce, aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence.