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Ajout · Suppression
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Suppression : Lorsqu'uneAjout : Lorsqu’une personne Suppression : placée en garde à vue, mise en examen ou faisant l'objet d'une citation à comparaître en justice, d'un réquisitoire du procureur de la République ou d'une plainte avec constitution de partie civile, est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme Suppression : étant coupable de faits faisant Suppression : l'objetAjout : l’objetSuppression : deAjout : d’uneSuppression : l'enquêteAjout : enquête ou Suppression : de
Ajout : d’une
Suppression : l'instruction
Ajout : instruction
judiciaire, le juge peut, même en référé,
Suppression : ordonner l'insertion dans la publication concernée d'un communiqué aux
Ajout : sans
Suppression : fins
Ajout : préjudice
de
Suppression : faire cesser l'atteinte à
la
Suppression : présomption
Ajout : réparation
Suppression : d'innocence,
Ajout : du
Suppression : sans
Ajout : dommage
Suppression : préjudice
Ajout : subi,
Suppression : d'une
Ajout : prescrire
Suppression : action
Ajout : toutes
Suppression : en
Ajout : mesures,
Suppression : réparation
Ajout : telles
Suppression : des
Ajout : que
Suppression : dommages
Ajout : l’insertion
Suppression : subis
Ajout : d’une
Suppression : et
Ajout : rectification
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : autres
Ajout : la
Suppression : mesures
Ajout : diffusion
Suppression : qui
Ajout : d’un
Suppression : peuvent
Ajout : communiqué,
Suppression : être
Ajout : aux
Suppression : prescrites
Ajout : fins
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : application
Ajout : faire
Suppression : du
Ajout : cesser
Suppression : nouveau
Ajout : l’atteinte
Suppression : code
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : procédure
Ajout : présomption
Suppression : civile
Ajout : d’innocence,
et ce
Suppression : ,
aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de