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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 28 septembre 2007

Version en vigueur du 28 septembre 2007 au 24 décembre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'association habilitée porte à la connaissance du juge de l'application des peines toute modification de l'un des éléments mentionnés à l'article R. 131-12. Elle est tenue de faire parvenir chaque année le budget et ses comptes.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'association~~Ajout : La Ajout : personne morale habilitée porte à la connaissance du juge de l'application des peines toute modification de l'un des éléments mentionnés à l'article R. 131-12Ajout : . Elle est tenue de faire parvenir chaque année le budget et ses comptes.