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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 44 %
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La personne morale habilitée porte à la connaissance du Suppression : jugeAjout : directeur Ajout : du service pénitentiaire d'insertion et de Suppression : l'applicationAjout : probation Suppression : desAjout : de Suppression : peinesAjout : son Ajout : département toute modification de l'un des éléments mentionnés à l'article R. 131-12Suppression : .Suppression : Elle est tenue de faire parvenir chaque année le budget et ses comptes.