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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
113 mots ajoutés95 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le Suppression : présidentAjout : directeur du Suppression : tribunal judiciaireAjout : service Suppression : ouAjout : pénitentiaire Suppression : leAjout : d'insertion Suppression : procureurAjout : et de Suppression : laAjout : probation Suppression : RépubliqueAjout : du
Suppression : peut
Ajout : département
Suppression : saisir
Ajout : dans
Suppression : l'assemblée
Ajout : lequel
Suppression : générale
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : situé
Suppression : magistrats
Ajout : un
Suppression : du
Ajout : organisme
Suppression : siège
Ajout : habilité
Suppression : et
Ajout : peut
Suppression : du
Ajout : procéder
Suppression : parquet
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : retrait de son habilitation. A cette fin
,
Suppression : dans
Ajout : il
Suppression : les
Ajout : sollicite
Suppression : tribunaux
Ajout : par
Suppression : où
Ajout : voie
Suppression : sa
Ajout : dématérialisée
Suppression : constitution
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : avis
Suppression : obligatoire,
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : juge
Suppression : commission
Ajout : de
Suppression : restreinte
Ajout : l'application des peines
,
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : fins
Ajout : procureur
de
Suppression : retrait
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : République
Suppression : l'habilitation.
Ajout : du
Suppression : L'assemblée
Ajout : ressort
Suppression : générale
Ajout : concerné
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : commission
Ajout : préfet
Suppression : statue
Ajout : du
Ajout : département concerné. Il joint
à la
Suppression : majorité
Ajout : demande
Suppression : des
Ajout : d'avis
Suppression : membres
Ajout : toutes
Suppression : présents
Ajout : pièces
Suppression : au
Ajout : utiles
Suppression : vu
Ajout : ainsi
Suppression : des
Ajout : que
Ajout : les
observations du représentant de la personne morale concernée
Suppression : et
Ajout : .
Suppression : après
Ajout : Il
Suppression : rapport
Ajout : prend
Suppression : du
Ajout : sa
Suppression : juge
Ajout : décision
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : l'application
Ajout : vu
des
Suppression : peines.
Ajout : avis
Suppression : En
Ajout : recueillis
Suppression : cas
Ajout : ou
Suppression : d'urgence,
Ajout : un
Suppression : le
Ajout : mois
Suppression : juge
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : plus
Suppression : l'application
Ajout : tôt
Suppression : des
Ajout : après
Suppression : peines
Ajout : avoir
Suppression : peut,
Ajout : sollicité
Suppression : sur
Ajout : ceux-ci.
Suppression : proposition
Ajout : Il
Suppression : ou
Ajout : notifie
Suppression : après
Ajout : sa
Suppression : avis
Ajout : décision
Suppression : conforme
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : voie
Suppression : procureur
Ajout : dématérialisée
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : République
Ajout : structure d'accueil
,
Suppression : retirer
Ajout : au
Suppression : provisoirement
Ajout : président
Suppression : l'habilitation
Ajout : du
Suppression : jusqu'à
Ajout : tribunal
Suppression : la
Ajout : judiciaire,
Suppression : décision
Ajout : au
Ajout : juge
de
Suppression : la
Ajout : l'application
Suppression : prochaine
Ajout : des
Suppression : assemblée
Ajout : peines,
Suppression : générale
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : procureur
Suppression : commission
Ajout : de
Suppression : restreinte
Ajout : la République et au préfet
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