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Ajout · Suppression
Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations qui désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue par l'article 131-36 en font la demande au Suppression : jugeAjout : directeurSuppression : deAjout : duSuppression : l'applicationAjout : serviceSuppression : desAjout : pénitentiaireSuppression : peinesAjout : d'insertionAjout : et de probation du Suppression : ressort
Ajout : département
dans lequel ils envisagent de faire exécuter ces travaux. Pour les collectivités publiques et les établissements publics, la demande mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que les fonctions des représentants qualifiés. Pour les personnes morales de droit privé qui ne sont pas encore habilitées, la demande prévue par le premier alinéa du présent article est jointe à la demande d'habilitation. Pour les personnes morales de droit privé déjà habilitées, elle comporte mention de la date de cette habilitation sans qu'il soit nécessaire de demander une nouvelle habilitation. A la demande est annexée une note indiquant la nature et les modalités d'exécution des travaux proposés, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et qualité des
Suppression : personnes
Ajout : responsables
Suppression : chargées
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : poste
Suppression : l'encadrement
Ajout : de
Suppression : technique
Ajout : travail
ainsi que le nombre de postes de travail susceptibles d'être offerts.