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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juin 2010 au 6 mai 2018

Version en vigueur du 6 mai 2018 au 24 décembre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le juge de l'application des peines procède à toutes diligences et consultations utiles. A cette fin, il adresse copie de la demande au conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
Nouvelle version :
Le juge de l'application des peines procède à toutes diligences et consultations utiles. A cette fin, il adresse copie de la demande au conseil départemental de prévention de la délinquance~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : d'aide aux victimes~~ et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.