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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 29 septembre 2004
Version en vigueur du 27 septembre 2004 au 24 mars 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le mandataire de justice prévu par l'article 131-46 est choisi soit parmi les personnes inscrites sur la liste prévue par l'article 2 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, soit parmi celles inscrites sur l'une des listes prévues par l'article 157 du code de procédure pénale. Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par décision motivée, désigner comme mandataire une personne physique ne figurant sur aucune des listes précitées mais ayant une expérience ou une qualification particulière.
Nouvelle version :
Le Suppression : mandataireAjout : stage de
Suppression : justice
Ajout : citoyenneté
prévu
Suppression : par
Ajout : à
l'article
Suppression : 131-46 est
Ajout : 131-5-1
Suppression : choisi
Ajout : et
Suppression : soit
Ajout : rendu
Suppression : parmi
Ajout : applicable
Suppression : les
Ajout : aux
Suppression : personnes
Ajout : mineurs
Suppression : inscrites
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : 13
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : liste
Ajout : 18
Suppression : prévue
Ajout : ans
par l'article
Suppression : 2
Ajout : 20-4-1
de
Suppression : la loi
Ajout : l'ordonnance
n°
Suppression : 85-99
Ajout : 45-174
du
Suppression : 25
Ajout : 2
Suppression : janvier
Ajout : février
Suppression : 1985
Ajout : 1945
relative
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : administrateurs
Ajout : l'enfance
Suppression : judiciaires,
Ajout : délinquante
Suppression : aux
Ajout : a
Suppression : mandataires
Ajout : pour
Suppression : judiciaires
Ajout : objet
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : rappeler
Suppression : liquidation
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : condamné
Suppression : entreprises
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : valeurs
Suppression : experts
Ajout : républicaines
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : diagnostic
Ajout : tolérance
Suppression : d'entreprise,
Ajout : et
Suppression : soit
Ajout : de
Suppression : parmi
Ajout : respect
Suppression : celles
Ajout : de
Suppression : inscrites
Ajout : la
Suppression : sur
Ajout : dignité
Suppression : l'une
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : listes
Ajout : personne
Suppression : prévues
Ajout : humaine
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : 157
Ajout : lui
Suppression : du
Ajout : faire
Suppression : code
Ajout : prendre
Ajout : conscience
de
Suppression : procédure
Ajout : sa
Ajout : responsabilité
pénale
Suppression : .
Suppression : Toutefois,
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : civile
Suppression : titre
Ajout : ainsi
Suppression : exceptionnel,
Ajout : que
Ajout : des devoirs qu'implique
la
Suppression : juridiction
Ajout : vie
Suppression : peut,
Ajout : en
Suppression : par
Ajout : société.
Suppression : décision
Ajout : Il
Suppression : motivée,
Ajout : vise
Suppression : désigner
Ajout : également
Suppression : comme
Ajout : à
Suppression : mandataire
Ajout : favoriser
Ajout : son insertion sociale. Lorsqu'il concerne
une personne
Suppression : physique
Ajout : condamnée
Suppression : ne
Ajout : pour
Suppression : figurant
Ajout : une
Suppression : sur
Ajout : infraction
Suppression : aucune
Ajout : commise
Ajout : avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-76 , il rappelle en outre à l'intéressé l'existence