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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
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108 mots ajoutés87 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le Suppression : mandataireAjout : stage de Suppression : justiceAjout : citoyenneté prévu Suppression : parAjout : à l'article Suppression : 131-46 estAjout : 131-5-1 Suppression : choisiAjout : et Suppression : soitAjout : rendu Suppression : parmiAjout : applicable
Suppression : les
Ajout : aux
Suppression : personnes
Ajout : mineurs
Suppression : inscrites
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : 13
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : liste
Ajout : 18
Suppression : prévue
Ajout : ans
par l'article
Suppression : 2
Ajout : 20-4-1
de
Suppression : la loi
Ajout : l'ordonnance
n°
Suppression : 85-99
Ajout : 45-174
du
Suppression : 25
Ajout : 2
Suppression : janvier
Ajout : février
Suppression : 1985
Ajout : 1945
relative
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : administrateurs
Ajout : l'enfance
Suppression : judiciaires,
Ajout : délinquante
Suppression : aux
Ajout : a
Suppression : mandataires
Ajout : pour
Suppression : judiciaires
Ajout : objet
Suppression : à
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Suppression : la
Ajout : rappeler
Suppression : liquidation
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : condamné
Suppression : entreprises
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : valeurs
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Ajout : de
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Ajout : et
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Ajout : la
Suppression : sur
Ajout : dignité
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Suppression : listes
Ajout : personne
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Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : 157
Ajout : lui
Suppression : du
Ajout : faire
Suppression : code
Ajout : prendre
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de
Suppression : procédure
Ajout : sa
Ajout : responsabilité
pénale
Suppression : .
Suppression : Toutefois,
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : civile
Suppression : titre
Ajout : ainsi
Suppression : exceptionnel,
Ajout : que
Ajout : des devoirs qu'implique
la
Suppression : juridiction
Ajout : vie
Suppression : peut,
Ajout : en
Suppression : par
Ajout : société.
Suppression : décision
Ajout : Il
Suppression : motivée,
Ajout : vise
Suppression : désigner
Ajout : également
Suppression : comme
Ajout : à
Suppression : mandataire
Ajout : favoriser
Ajout : son insertion sociale. Lorsqu'il concerne
une personne
Suppression : physique
Ajout : condamnée
Suppression : ne
Ajout : pour
Suppression : figurant
Ajout : une
Suppression : sur
Ajout : infraction
Suppression : aucune
Ajout : commise
Ajout : avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-76 , il rappelle en outre à l'intéressé l'existence
des
Suppression : listes
Ajout : crimes
Suppression : précitées
Ajout : contre
Suppression : mais
Ajout : l'humanité,
Suppression : ayant
Ajout : notamment
Suppression : une
Ajout : ceux
Suppression : expérience
Ajout : commis
Suppression : ou
Ajout : pendant
Suppression : une
Ajout : la
Suppression : qualification
Ajout : Seconde
Suppression : particulière
Ajout : Guerre mondiale
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