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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 juillet 2003 au 15 décembre 2016
Version en vigueur du 15 décembre 2016 au 19 février 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'attestation de stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue au second alinéa de l'article 131-35-1 est adressée au juge de l'application des peines ou au service pénitentiaire d'insertion et de probation chargé du suivi de cette obligation.
Nouvelle version :
Suppression : L'attestationAjout : LorsqueSuppression : deAjout : leAjout : sursis avec mise à l'épreuve comprend comme obligation l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Suppression : prévue
Ajout : prévu
au
Suppression : second
Ajout : 15°
Suppression : alinéa
Ajout : de
Ajout : l'article 132-45 , les dispositions
de l'article
Suppression : 131-35-1
Ajout : R.
Suppression : est
Ajout : 131-11-1
Suppression : adressée
Ajout : sont
Ajout : applicables. Lorsqu'il comprend comme obligation l'accomplissement d'un stage de citoyenneté prévu
au
Suppression : juge
Ajout : 18°
de
Suppression : l'application
Ajout : l'article
Ajout : 132-45, les dispositions
des
Suppression : peines
Ajout : articles
Suppression : ou
Ajout : R.
Ajout : 131-36 à R. 131-44 qui régissent le stage de citoyenneté sont applicables. Lorsqu'il comprend comme obligation l'accomplissement d'un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences
au
Ajout : sein du couple et sexistes prévu au 20° de l'article 132-45, les dispositions des articles R. 131-51-1 et R. 131-51-2 sont applicables. Lorsque le stage n'a pas été organisé par le
service pénitentiaire d'insertion et de probation
Ajout : ,
Suppression : chargé
Ajout : son
Suppression : du
Ajout : accomplissement
Suppression : suivi
Ajout : donne
Ajout : lieu à la remise au condamné d'une attestation que celui-ci adresse au service pénitentiaire d'insertion et
de
Suppression : cette
Ajout : probation.
Suppression : obligation
Ajout : Ce service en avise le juge de l'application des peines