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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 13 juillet 1997

Version en vigueur du 13 juillet 1997 au 1 février 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : La liste d'appareils prévue par l'article 226-3 est établie par arrêté ministériel.
Nouvelle version :
La liste d'appareils prévue par l'article 226-3 est établie par arrêté ~~Suppression : ministériel~~Ajout : du Premier ministre.Ajout : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, les autorisations prévues aux articles R. 226-3 et R. 226-7 sont délivrées par le Premier ministre.