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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 13 juillet 1997
Version en vigueur du 13 juillet 1997 au 13 janvier 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Cet arrêté est pris par le ministre chargé des télécommunications après avis d'une commission consultative placée auprès de lui et comprenant : 1° Un représentant du ministre chargé des télécommunications, président ; 2° Un représentant du ministre de l'intérieur ; 3° Un représentant du ministre de la défense ; 4° Un représentant du ministre chargé des douanes ; 5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; 6° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par le ministre chargé des télécommunications. La commission peut entendre, à titre d'expert, toute personne compétente. Elle est saisie pour avis de tout projet de modification de la liste mentionnée ci-dessus. Elle peut également formuler des propositions de modification de cette liste.
Nouvelle version :
Suppression : Cet arrêté
Ajout : Il
est
Suppression : pris
Ajout : institué
Suppression : par
Ajout : auprès
Suppression : le
Ajout : du
Ajout : Premier
ministre
Suppression : chargé
Ajout : une
Suppression : des
Ajout : commission
Suppression : télécommunications
Ajout : consultative
Suppression : après
Ajout : composée
Suppression : avis
Ajout : comme
Suppression : d'une
Ajout : suit
Suppression : commission
Ajout : :
Suppression : consultative
Ajout : 1°
Suppression : placée
Ajout : Le
Suppression : auprès
Ajout : secrétaire
Ajout : général
de
Suppression : lui
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : défense
Suppression : comprenant
Ajout : nationale
Suppression : :
Ajout : ou
Suppression : 1
Ajout : son représentant, président ; 2
° Un représentant du ministre
Suppression : chargé des
Ajout : de
Suppression : télécommunications,
Ajout : la
Suppression : président
Ajout : justice
;
Suppression : 2
Ajout : 3
° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
Suppression : 3
Ajout : 4
° Un représentant du ministre de la défense ;
Suppression : 4
Ajout : 5
° Un représentant du ministre chargé des douanes ;
Suppression : 5
Ajout : 6
° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
Suppression : 6
Ajout : 7
°
Suppression : Quatre
Ajout : Un
Ajout : représentant du ministre chargé des télécommunications ; 8° Un représentant de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ; 9° Un représentant du directeur général de l'Agence nationale des fréquences ; 10° Deux
personnalités choisies en raison de leur compétence
Ajout : ,
désignées par le
Suppression : ministre chargé des
Ajout : Premier
Suppression : télécommunications
Ajout : ministre
. La commission peut entendre, à titre d'expert, toute personne compétente. Elle est saisie pour avis
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : tout
Ajout : projets
Suppression : projet
Ajout : d'arrêtés
Suppression : de
Ajout : pris
Suppression : modification
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : application
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : liste
Ajout : articles
Suppression : mentionnée
Ajout : R.
Suppression : ci-dessus
Ajout : 226-1 et R
.
Ajout : 226-10.
Elle peut
Suppression : également
formuler des propositions de modification de
Suppression : cette
Ajout : ces
Suppression : liste
Ajout : arrêtés
.
Ajout : Elle est également consultée sur les demandes d'autorisation présentées en application des articles R. 226-3 et R. 226-7. Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.