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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 13 juillet 1997

Version en vigueur du 13 juillet 1997 au 1 février 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Chaque appareil fabriqué, importé, exposé, offert, loué ou vendu doit porter la référence du type correspondant à la demande d'identification et un numéro d'identification individuel.
Nouvelle version :
Chaque appareil fabriqué, importé, exposé, offert, loué ou vendu doit porter la référence du type correspondant à la demande ~~Suppression : d'identification~~Ajout : d'autorisation et un numéro d'identification individuel.