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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 13 juillet 1997

Version en vigueur du 13 juillet 1997 au 1 février 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'acquisition ou la détention de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation délivrée par le ministre chargé des télécommunications.
Nouvelle version :
L'acquisition ou la détention de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation délivrée par le Ajout : Premier ministreAjout : , ~~Suppression : chargé~~Ajout : après ~~Suppression : des~~

Ajout : avis

~~Suppression : télécommunications~~

Ajout : de la commission mentionnée à l'article R

Ajout : 226-2 .