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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juillet 1997 au 1 février 2016

Version en vigueur du 1 février 2016 au 9 novembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'acquisition ou la détention de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation délivrée par le Premier ministre, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2 .
Nouvelle version :
L'acquisition ou la détention de tout appareil Ajout : ou dispositif technique figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation délivrée par le Premier ministre, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2 .