Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 30 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
28 mots ajoutés4 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 13 juillet 1997
Version en vigueur du 13 juillet 1997 au 13 janvier 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande d'autorisation est déposée auprès du ministre chargé des télécommunications. Elle comporte pour chaque type d'appareil : 1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination et son siège, s'il est une personne morale ; 2° Le type de l'appareil et le nombre d'appareils pour la détention desquels l'autorisation est demandée ; 3° L'utilisation prévue.
Nouvelle version :
La demande d'autorisation est déposée auprès du Suppression : ministreAjout : secrétaireSuppression : chargéAjout : général
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : télécommunications
Ajout : la défense nationale
. Elle comporte pour chaque type d'appareil : 1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination et son siège, s'il est une personne morale ; 2° Le type de l'appareil et le nombre d'appareils pour la détention desquels l'autorisation est demandée ; 3° L'utilisation prévue
Ajout : ; 4° L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande d'autorisation