Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
8 mots ajoutés3 mots supprimés
La demande d'autorisation est déposée auprès du Suppression : secrétaireAjout : directeur général de Ajout : l'Agence nationale de la Suppression : défenseAjout : sécurité Suppression : nationaleAjout : des systèmes d'information. Elle comporte pour chaque type d'appareil : 1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination et son siège, s'il est une personne morale ; 2° Le type de l'appareil et le nombre d'appareils pour la détention desquels l'autorisation est demandée ; 3° L'utilisation prévue ; 4° L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande d'autorisation.