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Toute personne soumise à l'obligation de tenir le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 doit effectuer une déclaration préalable à la préfecture ou la sous-préfecture dont dépend son établissement principal. A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. En l'absence d'établissement fixe ouvert au public, le lieu du domicile ou, à défaut, Suppression : la communeAjout : le Suppression : deAjout : lieu Suppression : rattachementAjout : d'élection Suppression : mentionnéeAjout : de Suppression : àAjout : domicile Suppression : l'articleAjout : au Suppression : 7Ajout : sens de Suppression : laAjout : l' Suppression : loiAjout : article Suppression : n°Ajout : L. Suppression : 69-3Ajout : 264-1 du Suppression : 3Ajout : code Suppression : janvierAjout : de Suppression : 1969Ajout : l'action Ajout : sociale et des familles est considéré comme le lieu d'établissement. La déclaration comporte les indications suivantes : nom et prénoms du déclarant ; date et lieu de naissance ; nationalité ; lieu d'exercice habituel de la profession ; statut de l'entreprise ainsi qu'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il est remis un récépissé de déclaration qui doit être présenté à toute réquisition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.