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Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 1 mai 2022
La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 131-13 est rédigée comme suit : “ Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au Haut-Commissaire de la République. ”