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Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 1 mai 2022
La deuxième phrase de l'article R. 131-18 est rédigée comme suit : “ A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. ”