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Pour l'application du présent code Suppression : dans la collectivité territoriale deAjout : à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : - " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ; - " département " par " collectivité territoriale " ; - " préfet " et " sous-préfet " par " représentant du Gouvernement " ; - " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer ". De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.