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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
113 mots ajoutés38 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : SousAjout : L'enfant Suppression : réserveAjout : mineur Suppression : desAjout : né Suppression : dispositionsAjout : en Ajout : France de Suppression : l'articleAjout : parents Suppression : 21-8,Ajout : étrangers Suppression : toutpeut
Ajout :
Suppression : étranger
Ajout : à
Suppression : né
Ajout : partir
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : France
Ajout : l'âge
de
Suppression : parents
Ajout : seize
Suppression : étrangers
Ajout : ans réclamer la nationalité française par déclaration
,
Suppression : qui
Ajout : dans
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : régulièrement
Ajout : conditions
Suppression : incorporé
Ajout : prévues
Ajout : aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a
en
Suppression : qualité
Ajout : France
Suppression : d'engagé
Ajout : sa
Suppression : ou
Ajout : résidence
Ajout : et s'il a eu sa résidence habituelle
en
Suppression : vue
Ajout : France
Suppression : de
Ajout : pendant
Suppression : l'accomplissement
Ajout : une
Suppression : du
Ajout : période
Suppression : service
Ajout : continue
Suppression : national
Ajout : ou
Suppression : actif
Ajout : discontinue d'au moins cinq ans
,
Suppression : avant
Ajout : depuis
l'âge de
Suppression : vingt
Ajout : onze
Suppression : et
Ajout : ans.
Suppression : un
Ajout : Dans
Suppression : ans,
Ajout : les
Suppression : acquiert
Ajout : mêmes
Ajout : conditions,
la nationalité française
Ajout : peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers,
à
Suppression : la
Ajout : partir
Suppression : date
Ajout : de
Ajout : l'âge
de
Ajout : treize ans et avec
son
Suppression : incorporation
Ajout : consentement personnel, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans
.