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Suppression : Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-7, 21-8 et 22-1, nulAjout : Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits Suppression : contreAjout : constituant Suppression : laAjout : une Suppression : sûretéAjout : atteinte Ajout : aux intérêts fondamentaux de Suppression : l'EtatAjout : la Ajout : Nation ou Suppression : liésAjout : un Suppression : auAjout : acte Ajout : de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis. Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France. Suppression : (1) Dispositions de cet alinéa non reproduites car déclarées non conformes à la Constitution parAjout : Les Suppression : décisionAjout : dispositions du Suppression : Conseil constitutionnel n°Ajout : présent Suppression : 93-321Ajout : article Suppression : DCAjout : ne Suppression : duAjout : sont Suppression : 20Ajout : pas Suppression : juilletAjout : applicables Suppression : 1993Ajout : à Suppression : :Ajout : l'enfant Suppression : "ouAjout : mineur Suppression : d'unAjout : susceptible Suppression : arrêtéAjout : d'acquérir Suppression : d'assignationAjout : la Suppression : àAjout : nationalité Suppression : résidenceAjout : française Suppression : nonAjout : en Suppression : expressémentAjout : application Suppression : rapportéAjout : des Suppression : ouAjout : articles Suppression : abrogéAjout : 21-7, Suppression : soit d'un arrêté de reconduiteAjout : 21-11, Suppression : àAjout : 21-12 Suppression : laAjout : et Suppression : frontière"Ajout : 22-1.