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Version en vigueur du 1 juillet 1994 au 1 janvier 2010

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 30 décembre 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le juge d'instance, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger.
Nouvelle version :
Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le ~~Suppression : juge~~Ajout : greffier Ajout : en chef du tribunal d'instance, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étrangerAjout : , à l'exception des déclarations souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations