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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 29 décembre 1999

Version en vigueur depuis le 30 décembre 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les décrets portant naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par décret. Ils n'ont point d'effet rétroactif.
Nouvelle version :
Les décrets portant Ajout : acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par décret. Ils n'ont point d'effet rétroactif.