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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Pour l'application du présent ~~Suppression : code~~Ajout : titre ~~Suppression : dans~~Ajout : : ~~Suppression : les~~Ajout : 1° ~~Suppression : territoires~~Ajout : Les ~~Suppression : d'outre-mer~~Ajout : mots : ~~Suppression : Les termes~~ "Ajout : tribunal de grande instanceAjout : " sont ~~Suppression : chaque fois~~

remplacés par les

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Ajout : mots

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Ajout :

tribunal de première instance

Ajout :

Ajout : ; 2° Aux articles 21-28 et 21-29 , les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ou " en Nouvelle-Calédonie "

Ajout : Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l'article 68 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.