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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 août 1956 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de grande instance, et punie d'une amende de 20 F à 200 F.
Nouvelle version :
Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de grande instance, et punie d'une amende de ~~Suppression : 20 F~~Ajout : 3 à ~~Suppression : 200~~Ajout : 30 ~~Suppression : F~~

Ajout : euros