Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
7 mots ajoutés7 mots supprimés
Les déclarations de naissance Suppression : serontAjout : sont faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. Lorsqu'une naissance Suppression : n'auraAjout : n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne Suppression : pourraAjout : peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire en Suppression : seraAjout : est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent Suppression : seraAjout : est celui du domicile du requérant. En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires