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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 6 juillet 1996 au 1 juillet 2006

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'officier de l'état civil du lieu de naissance d'un enfant naturel porte mention de la reconnaissance dudit enfant en marge de l'acte de naissance de celui-ci, il en avise l'autre parent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si ce parent ne peut être avisé, l'officier de l'état civil en informe le procureur de la République, qui fait procéder aux diligences utiles.
Nouvelle version :
Lorsque l'officier de l'état civil du lieu de naissance d'un enfant ~~Suppression : naturel~~ porte mention de la reconnaissance dudit enfant en marge de l'acte de naissance de celui-ci, il en avise l'autre parent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si ce parent ne peut être avisé, l'officier de l'état civil en informe le procureur de la République, qui fait procéder aux diligences utiles.