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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 mai 1981 au 20 novembre 2016
Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 4 août 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République ; celui-ci est tenu d'agir d'office quand l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte ou de la décision qui en tient lieu. Le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres.
Nouvelle version :
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. Suppression : La rectification
Ajout : L'annulation
des
Suppression : jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes
Ajout : actes
de l'état civil est ordonnée par le tribunal.
Suppression : La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par
Ajout : Toutefois,
le procureur de la République
Suppression : ; celui-ci est tenu d'agir d'office quand l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte ou de la décision qui en tient lieu. Le procureur de la République
territorialement compétent peut
Ajout : faire
procéder à
Suppression : la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes
Ajout : l'annulation
de
Suppression : l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions