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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 68 %
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La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. Suppression : La rectificationAjout : L'annulation des Suppression : jugements déclaratifs ou supplétifs d'actesAjout : actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Suppression : La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou parAjout : Toutefois, le procureur de la République Suppression : ; celui-ci est tenu d'agir d'office quand l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte ou de la décision qui en tient lieu. Le procureur de la République territorialement compétent peut Ajout : faire procéder à Suppression : la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes