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Ajout · Suppression
Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Suppression : ToutefoisAjout : Les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un bateau de navigation intérieure immatriculé en France, Ajout : qui n'ont pas le domicile Suppression : duAjout : prévuSuppression : patron-batelierAjout : à l'alinéa précédent ou un domicile légal, Suppression : définiAjout : sontSuppression : parAjout : tenusAjout : de choisir un domicile dans l'une des communes dont
le
Suppression : décret
Ajout : nom
Suppression : du
Ajout : figure
Suppression : 12
Ajout : sur
Suppression : novembre
Ajout : une
Suppression : 1938
Ajout : liste
Suppression : et
Ajout : établie
Suppression : celui
Ajout : par
Ajout : arrêté du garde
des
Suppression : membres
Ajout : sceaux,
Ajout : ministre
de
Suppression : sa
Ajout : la
Suppression : famille
Ajout : justice,
Suppression : ou
Ajout : du
Ajout : ministre
de
Suppression : ses
Ajout : l'intérieur
Ajout : et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. Toutefois, les bateliers
salariés
Suppression : naviguant
Ajout : et
Ajout : les personnes vivant à bord
avec
Suppression : lui
Ajout : eux
Suppression : est
Ajout : peuvent
Suppression : fixé
Ajout : se
Ajout : domicilier
dans
Suppression : le
Ajout : une
Suppression : lieu
Ajout : autre
Suppression : où
Ajout : commune
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : tenu
Ajout : condition
Ajout : que l'entreprise qui exploite
le
Suppression : répertoire
Ajout : bateau
Suppression : des
Ajout : y
Suppression : patrons-bateliers
Ajout : ait
Suppression : sur
Ajout : son
Suppression : lequel
Ajout : siège
Suppression : l'intéressé
Ajout : ou
Suppression : est
Ajout : un
Suppression : inscrit
Ajout : établissement ; dans ce cas
,
Ajout : le domicile est fixé dans les bureaux de cette entreprise ;
à
Suppression : moins
Ajout : défaut
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : celui-ci
Ajout : choix
Suppression : ne
Ajout : par
Suppression : justifie
Ajout : eux exercé
,
Suppression : lors
Ajout : ces
Ajout : bateliers et personnes ont leur domicile au siège
de
Suppression : son
Ajout : l'entreprise
Suppression : inscription
Ajout : qui exploite le bateau et
,
Suppression : qu'il
Ajout : si
Suppression : a
Ajout : ce
Suppression : déjà
Ajout : siège
Ajout : est à l'étranger, au bureau d'affrètement de Paris. Les forains et les nomades détenteurs d'un des carnets visés aux articles 2 et 3 de la loi du 16 juillet 1912 doivent choisir
un domicile
Suppression : au
Ajout : dans
Suppression : sens
Ajout : l'une
Ajout : des communes du territoire où ils circulent. Le carnet doit porter l'indication
de
Suppression : l'alinéa
Ajout : ce
Suppression : 1er
Ajout : choix.
Ajout : Des décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport
du
Suppression : présent
Ajout : ministre
Suppression : article
Ajout : de l'intérieur peuvent fixer une liste des communes dans lesquelles les forains et les nomades ne seront pas autorisés à choisir un domicile
, et
Suppression : pour
Ajout : éventuellement
Suppression : ses
Ajout : après
Suppression : salariés
Ajout : avis du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme
,
Ajout : une liste de communes où le nombre de forains et de nomades autorisés