Ajout : laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 du présent code, l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de
la
Suppression : Constitution
Ajout : République.
Ajout : Il en informe les intéressés. Le procureur de la République dispose de quinze jours pour faire opposition au mariage ou décider qu'il sera sursis à sa célébration. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil et aux intéressés. La durée du sursis décidée
par
Ajout : le procureur de la République ne peut excéder un mois. Le mariage ne peut être célébré que lorsque le procureur de la République a fait connaître sa
décision
Ajout : de laisser procéder au mariage ou si, dans le délai prévu au deuxième alinéa, il n'a pas porté à la connaissance de l'officier de l'état civil sa décision de surseoir à la célébration ou de s'y opposer, ou si, à l'expiration
du
Suppression : Conseil
Ajout : sursis
Suppression : constitutionnel
Ajout : qu'il
Suppression : n°
Ajout : a
Suppression : 93-325
Ajout : décidé,
Suppression : DC
Ajout : il
Ajout : n'a pas fait connaître à l'officier de l'état civil qu'il s'opposait à la célébration. L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis devant le président
du
Suppression : 13
Ajout : tribunal
Suppression : août
Ajout : de
Suppression : 1993)
Ajout : grande instance, qui statuera dans les dix jours
.
Ajout : La décision du président du tribunal de grande instance peut être déférée à la cour d'appel qui statuera dans le même délai.