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Ajout · Suppression

~~Suppression : (Dispositions~~Ajout : Lorsqu'il ~~Suppression : déclarées~~Ajout : existe ~~Suppression : non~~Ajout : des ~~Suppression : conformes~~Ajout : indices ~~Suppression : à~~Ajout : sérieux Ajout : laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 du présent code, l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la ~~Suppression : Constitution~~Ajout : République.

Il en informe les intéressés. Le procureur de la République dispose de quinze jours pour faire opposition au mariage ou décider qu'il sera sursis à sa célébration. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil et aux intéressés. La durée du sursis décidée

par

le procureur de la République ne peut excéder un mois. Le mariage ne peut être célébré que lorsque le procureur de la République a fait connaître sa

décision

de laisser procéder au mariage ou si, dans le délai prévu au deuxième alinéa, il n'a pas porté à la connaissance de l'officier de l'état civil sa décision de surseoir à la célébration ou de s'y opposer, ou si, à l'expiration

du

~~Suppression : Conseil~~

sursis

~~Suppression : constitutionnel~~

qu'il

~~Suppression : n°~~

a

~~Suppression : 93-325~~

décidé,

~~Suppression : DC~~

il

n'a pas fait connaître à l'officier de l'état civil qu'il s'opposait à la célébration. L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis devant le président

du

~~Suppression : 13~~

tribunal

~~Suppression : août~~

de

~~Suppression : 1993)~~

grande instance, qui statuera dans les dix jours

.

La décision du président du tribunal de grande instance peut être déférée à la cour d'appel qui statuera dans le même délai.