Comparer deux versions

Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumerAjout : , Ajout : le cas échéant au vu de l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146Suppression : du présent code, l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République. Il en informe les intéressés. Suppression : LeAjout : (Dispositions Suppression : procureurAjout : déclarées Suppression : deAjout : non Suppression : laAjout : conformes Suppression : RépubliqueAjout : à Suppression : disposeAjout : la Suppression : deAjout : Constitution Suppression : quinzeAjout : par Suppression : joursAjout : décision Suppression : pourAjout : du Suppression : faireAjout : Conseil Suppression : oppositionAjout : constitutionnel Suppression : auAjout : n° Suppression : mariageAjout : 2003-484 Suppression : ouAjout : DC Suppression : déciderAjout : du Suppression : qu'ilAjout : 20 Suppression : seraAjout : novembre Suppression : sursisAjout : 2003.) Suppression : àAjout : Le Suppression : saAjout : procureur Suppression : célébration.Ajout : de Suppression : IlAjout : la Suppression : faitAjout : République Suppression : connaîtreAjout : est Suppression : saAjout : tenu, Suppression : décisionAjout : dans Suppression : motivéeAjout : les Suppression : àAjout : quinze Suppression : l'officierAjout : jours de Suppression : l'étatAjout : sa Suppression : civilAjout : saisine, Suppression : etAjout : soit Suppression : auxAjout : de Suppression : intéressés.Ajout : laisser Suppression : LaAjout : procéder Suppression : duréeAjout : au Suppression : duAjout : mariage, Suppression : sursisAjout : soit Suppression : décidéeAjout : de Suppression : parAjout : faire Suppression : leAjout : opposition Suppression : procureurAjout : à Suppression : deAjout : celui-ci, Suppression : laAjout : soit Suppression : RépubliqueAjout : de Suppression : neAjout : décider Suppression : peutAjout : qu'il Suppression : excéderAjout : sera Suppression : unAjout : sursis Suppression : mois.Ajout : à Suppression : LeAjout : sa Suppression : mariageAjout : célébration, Suppression : neAjout : dans Suppression : peutAjout : l'attente Suppression : êtreAjout : des Suppression : célébréAjout : résultats Suppression : queAjout : de Suppression : lorsqueAjout : l'enquête Suppression : leAjout : à Suppression : procureurAjout : laquelle Suppression : deAjout : il Suppression : laAjout : fait Suppression : RépubliqueAjout : procéder. Suppression : aAjout : Il fait connaître sa décision Ajout : motivée à l'officier de Suppression : laisserAjout : l'état Suppression : procéderAjout : civil, Suppression : auAjout : aux Suppression : mariageAjout : intéressés Suppression : ouAjout : (Dispositions Suppression : si,Ajout : déclarées Suppression : dansAjout : non Suppression : leAjout : conformes Suppression : délaiAjout : à Suppression : prévuAjout : la Suppression : auAjout : Constitution Suppression : deuxièmeAjout : par Suppression : alinéa,Ajout : décision Suppression : ilAjout : du Suppression : n'aAjout : Conseil Suppression : pasAjout : constitutionnel Suppression : portéAjout : n° Suppression : àAjout : 2003-484 Suppression : laAjout : DC Suppression : connaissanceAjout : du Suppression : deAjout : 20 Suppression : l'officierAjout : novembre Suppression : deAjout : 2003). Suppression : l'étatAjout : La Suppression : civilAjout : durée Suppression : saAjout : du Suppression : décisionAjout : sursis Suppression : deAjout : décidé Suppression : surseoirAjout : par Suppression : àAjout : le Ajout : procureur de la Suppression : célébrationAjout : République Suppression : ouAjout : ne Suppression : deAjout : peut Suppression : s'yAjout : excéder Suppression : opposer,Ajout : un Suppression : ouAjout : mois Suppression : si,Ajout : renouvelable Suppression : àAjout : une Ajout : fois par décision spécialement motivée. A l'expiration du sursisSuppression : qu'ilAjout : , Suppression : aAjout : le Suppression : décidé,Ajout : procureur Suppression : ilAjout : de Suppression : n'aAjout : la Suppression : pasAjout : République fait connaître Ajout : par une décision motivée à l'officier de l'état civil Suppression : qu'ilAjout : s'il Suppression : s'opposaitAjout : laisse Ajout : procéder au mariage ou s'il s'oppose à Suppression : laAjout : sa célébration. L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis Ajout : ou son renouvellement devant le président du tribunal de grande instance, qui Suppression : statueraAjout : statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal de grande instance peut être déférée à la cour d'appel qui Suppression : statueraAjout : statue dans le même délai.