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Ajout · Suppression
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumerAjout : ,Ajout : le cas échéant au vu de l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146Suppression : du présent code, l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République. Il en informe les intéressés. Suppression : LeAjout : (DispositionsSuppression : procureurAjout : déclaréesSuppression : deAjout : nonSuppression : laAjout : conformesRépublique
Suppression :
Ajout : à
Suppression : dispose
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : Constitution
Suppression : quinze
Ajout : par
Suppression : jours
Ajout : décision
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : faire
Ajout : Conseil
Suppression : opposition
Ajout : constitutionnel
Suppression : au
Ajout : n°
Suppression : mariage
Ajout : 2003-484
Suppression : ou
Ajout : DC
Suppression : décider
Ajout : du
Suppression : qu'il
Ajout : 20
Suppression : sera
Ajout : novembre
Suppression : sursis
Ajout : 2003.)
Suppression : à
Ajout : Le
Suppression : sa
Ajout : procureur
Suppression : célébration.
Ajout : de
Suppression : Il
Ajout : la
Suppression : fait
Ajout : République
Suppression : connaître
Ajout : est
Suppression : sa
Ajout : tenu,
Suppression : décision
Ajout : dans
Suppression : motivée
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : quinze
Suppression : l'officier
Ajout : jours
de
Suppression : l'état
Ajout : sa
Suppression : civil
Ajout : saisine,
Suppression : et
Ajout : soit
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : intéressés.
Ajout : laisser
Suppression : La
Ajout : procéder
Suppression : durée
Ajout : au
Suppression : du
Ajout : mariage,
Suppression : sursis
Ajout : soit
Suppression : décidée
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : faire
Suppression : le
Ajout : opposition
Suppression : procureur
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : celui-ci,
Suppression : la
Ajout : soit
Suppression : République
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : décider
Suppression : peut
Ajout : qu'il
Suppression : excéder
Ajout : sera
Suppression : un
Ajout : sursis
Suppression : mois.
Ajout : à
Suppression : Le
Ajout : sa
Suppression : mariage
Ajout : célébration,
Suppression : ne
Ajout : dans
Suppression : peut
Ajout : l'attente
Suppression : être
Ajout : des
Suppression : célébré
Ajout : résultats
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : lorsque
Ajout : l'enquête
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : procureur
Ajout : laquelle
Suppression : de
Ajout : il
Suppression : la
Ajout : fait
Suppression : République
Ajout : procéder.
Suppression : a
Ajout : Il
fait connaître sa décision
Ajout : motivée à l'officier
de
Suppression : laisser
Ajout : l'état
Suppression : procéder
Ajout : civil,
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : mariage
Ajout : intéressés
Suppression : ou
Ajout : (Dispositions
Suppression : si,
Ajout : déclarées
Suppression : dans
Ajout : non
Suppression : le
Ajout : conformes
Suppression : délai
Ajout : à
Suppression : prévu
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : Constitution
Suppression : deuxième
Ajout : par
Suppression : alinéa,
Ajout : décision
Suppression : il
Ajout : du
Suppression : n'a
Ajout : Conseil
Suppression : pas
Ajout : constitutionnel
Suppression : porté
Ajout : n°
Suppression : à
Ajout : 2003-484
Suppression : la
Ajout : DC
Suppression : connaissance
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : 20
Suppression : l'officier
Ajout : novembre
Suppression : de
Ajout : 2003).
Suppression : l'état
Ajout : La
Suppression : civil
Ajout : durée
Suppression : sa
Ajout : du
Suppression : décision
Ajout : sursis
Suppression : de
Ajout : décidé
Suppression : surseoir
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : le
Ajout : procureur de
la
Suppression : célébration
Ajout : République
Suppression : ou
Ajout : ne
Suppression : de
Ajout : peut
Suppression : s'y
Ajout : excéder
Suppression : opposer,
Ajout : un
Suppression : ou
Ajout : mois
Suppression : si,
Ajout : renouvelable
Suppression : à
Ajout : une
Ajout : fois par décision spécialement motivée. A
l'expiration du sursis
Suppression : qu'il
Ajout : ,
Suppression : a
Ajout : le
Suppression : décidé,
Ajout : procureur
Suppression : il
Ajout : de
Suppression : n'a
Ajout : la
Suppression : pas
Ajout : République
fait connaître
Ajout : par une décision motivée
à l'officier de l'état civil
Suppression : qu'il
Ajout : s'il
Suppression : s'opposait
Ajout : laisse
Ajout : procéder au mariage ou s'il s'oppose
à
Suppression : la
Ajout : sa
célébration. L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis
Ajout : ou son renouvellement
devant le président du tribunal de grande instance, qui
Suppression : statuera
Ajout : statue
dans les dix jours. La décision du président du tribunal de grande instance peut être déférée à la cour d'appel qui