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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 février 1938 au 4 novembre 1942
Version en vigueur du 4 novembre 1942 au 1 janvier 1971
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le mari, chef de la famille, a le choix de la résidence du ménage ; la femme est obligée d'habiter avec son mari, celui-ci est tenu de la recevoir. Un droit de recours au tribunal, statuant en chambre du conseil, le mari dûment appelé et le ministère public entendu, est ouvert à la femme contre une fixation abusive de la résidence du ménage par le mari. La qualité de chef de famille cesse d'exister au profit du mari 1° dans les cas d'absence, d'interdiction, d'impossibilité pour le mari de manifester sa volonté, et de séparation de corps ; 2° lorsqu'il est condamné, même par contumace, à une peine criminelle, pendant la durée de sa peine.
Nouvelle version :
Le mariSuppression : ,Ajout : est le
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Ajout : enfants
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Suppression : le ministère public entendu, est ouvert
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Suppression : la femme contre une fixation abusive de la résidence du ménage par
Ajout : préparer
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Ajout : leur
Suppression : mari
Ajout : établissement
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Suppression : qualité de chef de famille cesse d'exister au