Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

12 mots ajoutés4 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 février 1966 au 1 juillet 1986

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986

Alinéa modifié.
Ancienne version : Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. L'époux déposant est réputé, à l'égard du dépositaire, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.
Nouvelle version :
Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. ~~Suppression : L'époux~~Ajout : A Ajout : l'égard du dépositaire, le déposant est Ajout : toujours réputé, ~~Suppression : à~~Ajout : même ~~Suppression : l'égard~~Ajout : après Ajout : la dissolution du ~~Suppression : dépositaire~~Ajout : mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.