Article 221 (version du 1 février 1966)

Version en vigueur du 1 février 1966 au 1 juillet 1986

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 février 1966 au 1 juillet 1986

Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. L'époux déposant est réputé, à l'égard du dépositaire, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.