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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2017

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le divorce peut être prononcé en cas : - soit de consentement mutuel ; - soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; - soit d'altération définitive du lien conjugal ; - soit de faute.
Nouvelle version :
Ajout : Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : -~~Suppression :~~ soit de consentement mutuelAjout : , Ajout : dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2

; -

~~Suppression :~~

soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; -

~~Suppression :~~

soit d'altération définitive du lien conjugal ; -

~~Suppression :~~

soit de faute.