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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2021
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
Nouvelle version :
Le divorce peut être demandé Ajout : conjointement par Ajout : les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux Suppression : lorsqu'ilslorsque
Ajout :
Suppression : acceptent
Ajout : chacun
Ajout : d'eux, assisté d'un avocat, a accepté
le principe de la rupture du mariage
Suppression : sans
Ajout : par
Suppression : considération
Ajout : acte
Suppression : des
Ajout : sous
Suppression : faits
Ajout : signature
Suppression : à
Ajout : privée
Suppression : l'origine
Ajout : contresigné
Ajout : par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction
de
Suppression : celle-ci
Ajout : l'instance
.
Suppression : Cette
Ajout : Le
Suppression : acceptation
Ajout : principe
Ajout : de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. L'acceptation
n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.