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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2021
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246 , dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.
Nouvelle version :
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis Suppression : deuxAjout : unSuppression : ans
Ajout : an
lors de
Suppression : l'assignation
Ajout : la
Ajout : demande
en divorce.
Suppression : Nonobstant
Ajout : Si
Suppression : ces
Ajout : le
Suppression : dispositions,
Ajout : demandeur
Suppression : le
Ajout : a
Suppression : divorce
Ajout : introduit
Suppression : est
Ajout : l'instance
Suppression : prononcé
Ajout : sans
Suppression : pour
Ajout : indiquer
Suppression : altération
Ajout : les
Ajout : motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération
définitive du lien conjugal
Suppression : dans
Ajout : est
Suppression : le
Ajout : apprécié
Suppression : cas
Ajout : au
Suppression : prévu
Ajout : prononcé
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : second
Ajout : divorce.
Suppression : alinéa
Ajout : Toutefois,
Ajout : sans préjudice des dispositions
de l'article 246 , dès lors
Suppression : que la
Ajout : qu'une
demande
Suppression : présentée
sur ce fondement
Ajout : et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce
est
Suppression : formée
Ajout : prononcé
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : titre
Ajout : altération
Suppression : reconventionnel
Ajout : définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé