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Ajout · Suppression
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis Suppression : deuxAjout : unSuppression : ansAjout : an lors de Suppression : l'assignationAjout : laAjout : demande en divorce. Suppression : NonobstantAjout : SiSuppression : cesAjout : leSuppression : dispositions,Ajout : demandeur
Suppression : le
Ajout : a
Suppression : divorce
Ajout : introduit
Suppression : est
Ajout : l'instance
Suppression : prononcé
Ajout : sans
Suppression : pour
Ajout : indiquer
Suppression : altération
Ajout : les
Ajout : motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération
définitive du lien conjugal
Suppression : dans
Ajout : est
Suppression : le
Ajout : apprécié
Suppression : cas
Ajout : au
Suppression : prévu
Ajout : prononcé
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : second
Ajout : divorce.
Suppression : alinéa
Ajout : Toutefois,
Ajout : sans préjudice des dispositions
de l'article 246 , dès lors
Suppression : que la
Ajout : qu'une
demande
Suppression : présentée
sur ce fondement
Ajout : et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce
est
Suppression : formée
Ajout : prononcé
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : titre
Ajout : altération
Suppression : reconventionnel
Ajout : définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé