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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il peut être demandé par un époux lorsque l'autre a été condamné à l'une des peines prévues par l'article 7 du code pénal en matière criminelle.
Nouvelle version :
Il peut être demandé par un époux lorsque l'autre a été condamné à l'une des peines prévues par l'article ~~Suppression : 7~~Ajout : 131-1 du code pénal~~Suppression : en matière criminelle~~.